La jurisprudences de France - page 99115

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 juin 2001, que M. X... a chargé M. Y..., architecte, d'une mission de maitrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison ; qu'après obtention du permis de construire, M. X... n'a pas donné suite au projet ; que se plaignant du non-paiement de la totalité de ses honoraires, M. Y... a assigné M. X..., qui, par voie reconventionnelle, a sollicité l'annulation du contrat pour dol, ou sa résolution pour inexécution fautive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Résolution ayant fait l'objet d'un vote . COPROPRIETE - Syndicat des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2001, que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; qu'après le décès de M. Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Application.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence MH3 Le Liberté du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie française d'entreprise, la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Le Secours et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Technique plastique, Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2000, que, par acte sous seing privé en date du 10 février 1988, M. X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment société Progeb, moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait la propriété d'un appartement avec dispense de toute participation au financement des travaux de rénovation afférents à ce lot et aux parties communes ; que l'acte notarié du 8 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2000, que la société SAPP, maître de l'ouvrage, a fait réaliser un parc de stationnement souterrain par la société Nouvelle Schwartz Haumont SNSH, entrepreneur ; que les travaux ont causé des dommages au fonds voisin appartenant aux époux X... qui ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société SAPP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la SNSH, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui fonde sa...

CASSATION - Moyen - Dénaturation d'une promesse de vente mentionnant la situation de l'immeuble intéressé et sa superficie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 septembre 2001, que la société Conforama , par actes des 18 et 21 avril 1997, a vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, la société Conforama l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui, était entré en 1968 au service de la Société mosellane de travaux publics et ferroviaires SMTPF et exerçait en dernier lieu les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, a été licencié, le 16 septembre 1994, pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'égard de cette société et qu'un plan de cession ait été arrêté le 21 juin 1994 au profit d'une société nouvelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Détention - Détention provisoire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 14 juin 1982 par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, a été licencié le 20 septembre 1996 en raison de son absence du travail due à sa mise en détention provisoire ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 13 novembre 2000 d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hertz France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hertz France à payer à Mme X... la somme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Sanction - Indemnisation - Assistance du salarié par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, contremaître commercial, à compter du 19 juillet 1999 par contrat à durée déterminée d'un mois par M. Y..., exploitation l'entreprise Renove Peinture ; que, par courrier remis le 23 août 1999 l'employeur a informé le salarié de la rupture de son contrat pour motif économique ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour...