La jurisprudences de France - page 99112

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - / S'il... : :

Nä du 26 FEVRIER 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/00307 RADIUM - X... DEUTERIUM - Y... - MAGNESIUM-SILICIUM Z... PC CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE A... appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre, du 27 avril 2001. COMPOSITION DE B... COUR lors des débats, du délibéré, Président : : Mademoiselle C..., Monsieur D..., lorsdu prononcé de l'arrêt, Président : Madame...

Nä E.J./M.R. du 26 FEVRIER 2003 RG : 02/03171 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 7 ème chambre, du 27 novembre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame QUARCY X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., GREFFIER : Madame A... lors des débats et du prononcé de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers Un mandataire judiciaire à la liquidation... : : : :Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles Lorsqu'il résulte d'un examen radiographique et d'examens pratiqués... : : :

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instance - Portée . La jonction d'instance ne créant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 avril 2000, qu'en 1995, M. X..., maître de l'ouvrage, assuré en police "dommages ouvrage" par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, a...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité à agir.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales des 13 avril 1994 et 12 février 1997, dont M. X... demandait expressément l'annulation, s'étaient prononcées, à l'occasion des renouvellements pour trois ans du mandat du syndic, sur l'ouverture d'un compte séparé dans les conditions légales de forme et délais, la cour d'appel, saisie de conclusions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale la Mutuelle, qui assurait depuis 1976 pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris la Caisse un service d'examens de santé, a mis fin au 30 juin 1996 à la convention conclue à cette fin avec la Caisse ; qu'après la résiliation de cette convention, la Caisse a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail des salariés affectés au centre d'examen ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée, le 19 avril 1995, par M. Y... en qualité de secrétaire juridique, s'est trouvée, le 14 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 1er décembre 1995 ; qu'à cette date, l'employeur s'est opposé au retour de la salariée dans l'entreprise, estimant qu'elle avait démissionné le 13 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Absence de contrepartie financière. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties...