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:Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt
26/02/2003 | FRANCE | N°2002-00307
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 2003, 2002-00307
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:Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt
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:Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2002-00307
Date de la décision : 26/02/2003
Analyses
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers
Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt
Références :
Code pénal 432-12
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-02-26;2002.00307
