26/02/2003 | FRANCE | N°2002-3171P

| France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 2003, 2002-3171P

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2002-3171P
Date de la décision : 26/02/2003

Analyses

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles.

Lorsqu'il résulte d'un examen radiographique et d'examens pratiqués par plusieurs médecins que l'âge osseux de la personne poursuivie était incontestablement supérieur à 18 ans au moment de la commission des faits, il s'en déduit nécessairement que le tribunal correctionnel saisi avait compétence pour la juger

VOL - Tentative - Commencement d'exécution - Définition - /.

Caractérise une tentative de vol le fait de tenter de fracturer un horodateur avec un tournevis, alors que cette opération a, de l'aveu même du prévenu, provoqué la délivrance un ticket

Références :

Code pénal, article 311-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-02-26;2002.3171p

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