La jurisprudences de France - page 99080

CONVENTIONS COLLECTIVES - Associations familiales - Ancienneté - Reprise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par l'UDAF du Loiret le 6 septembre 1994, en qualité de délégué à la tutelle, à l'indice 196 ; qu'au 1er janvier 1995, l'UDAF lui a attribué le coefficient 264, sans ancienneté ; qu'estimant que son ancienneté à 4 % devait être reprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 16 novembre 2000 d'avoir dit que M. X... aurait dû bénéficier du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par l'ARIMC, le 1er septembre 1986, en qualité de candidate élève éducatrice avant sélection, par contrat à durée déterminée, suivi le 25 septembre 1989 d'un contrat à durée indéterminée ; qu'admise en formation d'éducatrice spécialisée, elle a obtenu le diplôme correspondant en juin 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappels de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducateur par l'ARIMC-IDF le 1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur spécialisé le 19 juin 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2000 de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plusieurs contrats à durée déterminée, Mme X... a été engagée par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux ARIMC d'Ile de France le 10 avril 1985 en qualité de candidate élève éducatrice ; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur spécialisé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducatrice avant sélection à compter du 6 novembre 1985 par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en septembre 1986 ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée en juin 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour majoration...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'ARIMC-IDF par contrat à durée déterminée du 9 août 1984 au 29 avril 1985 en qualité d'aide médico-psycologique avant sélection ; que divers contrats à durée déterminée ont ensuite été passés entre les parties, puis le 1er avril 1987 un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été admise en formation en 1987 ; qu'elle a obtenu son diplôme en mai 1989...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'ARIMC-IDF le 21 février 1983 en qualité d'élève aide médico-psychologique avant sélection ; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Compagnie transport maritime s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit d'un de ses salariés, M. X... ; Attendu que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2001 par jugement du tribunal mixte de commerce qui a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande dont l'un des chefs, tendant à ce que le contrat à temps partiel qui l'avait liée à la société Junior confort soit requalifié en contrat à temps complet, présentait un caractère indéterminé ; que, dès lors, le pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification par lettre recommandée LRAR - Défaut. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-1, L 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1974 en qualité d'agent qualifié par le Comité Bordelais d'action sociale ; que par lettre remise en main propre le 5 septembre 1994, sans qu'il ait été procédé à un entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que...