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05/03/2003 | FRANCE | N°01-40879

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2003, 01-40879


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie transport maritime s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit d'un de ses salariés, M. X... ;

Attendu que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2001 par jugement du tribunal mixte de commerce qui a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inv

iter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie transport maritime s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit d'un de ses salariés, M. X... ;

Attendu que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2001 par jugement du tribunal mixte de commerce qui a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 5 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-40879
Date de la décision : 05/03/2003
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), 11 décembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 mar. 2003, pourvoi n°01-40879


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.40879
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