La jurisprudences de France - page 99072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Partie qui n'était pas partie devant le tribunal... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Opérations pré-électorales - Contestation - Formes - Déclaration écrite adressée au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 ; Attendu, selon ce texte, que les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées ; que, lorsqu'il a été formé par déclaration...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale, section encadrement - Extension à des agents de maîtrise par accord de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M. Robert Escalante, demeurant 11, rue des Palombes, 40220 Tarnos, 25 / de M. Pierre Esnal, demeurant 54, rue d'Arroussets, 64100 Bayonne, 26 / de M. Jean Etchechoury, demeurant 14, rue des Lauriers, 64990 Mouguerre, 27 / de M. Jacques Etchessahar, demeurant allées des Pervenches, 64600 Anglet, 28 / de M. Jean Noël, Mendi Etcheverry, demeurant Aouzetz Arrauntz, 64480 Ustaritz, 29 / de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Personne qui n'était ni électeur ni mandataire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-11, R. 513-38 et R. 513-38-2 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers appartient à tout électeur ou...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Section encadrement - Inscription - Salariés exerçant un commandement par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 9 décembre 2002 que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de son inscription sur la liste électorale de la section industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que sont électeurs dans la section de l'encadrement, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'inscription de 14 salariés de la société VOA-Verrerie d'Albi sur la liste électorale établie en vue...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestations - Contestations relatives à la régularité des opérations électorales préparatoires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les contestations de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance et peuvent être portées, avant le scrutin, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes...