La jurisprudences de France - page 99040

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Lorsque le maître d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement s'est engagé contractuellement à informer l'acquéreur... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/01039 JLM SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE RESIDENCE X... CESSON CENTRE C/ M. Fernand Y... Mme Mireille Y... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 13 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire L'obligation de notifier au représentant de l'Etat l'assignation aux fins de... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/02671 M. Jean-Yves X... Y.../ M. Daniel Z... Mme Pascale A... épouse Z... B... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte de l'article L.622-9 du code de... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05190 Melle Anne Astrid X... Y.../ S.N.C. Z... RANNOU Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Si les parties qui sont se définitivement entendues sur le prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le... Par acte sous seing privé du 03 novembre 1980, la SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a consenti à Monsieur Edouard X..., agissant en qualité de gérant et pour le compte de la Société RE REGGIO en cours de constitution, un bail portant sur divers locaux à usage commercial dépendant du CENTRE COMMERCIAL LES QUATRE TEMPS, Parvis de la Défense 92800 PUTEAUX, niveau 62.98, nä du plan 219.362, révision 0, local nä 262. La Société RE REGGIO a été constituée et est devenue titulaire...

a Si les parties qui sont définitivement convenues du prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le droit d'option, il est admis que ce... Par acte sous seing privé du 03 novembre 1980, la SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a consenti à Monsieur Edouard X..., agissant en qualité de gérant et pour le compte de la Société RE REGGIO en cours de constitution, un bail portant sur divers locaux à usage commercial dépendant du CENTRE COMMERCIAL LES QUATRE TEMPS, Parvis de la Défense 92800 PUTEAUX, niveau 62.98, nä du plan 219.362, révision 0, local nä 262. La Société RE REGGIO a été constituée et est devenue titulaire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2000, que M. X..., notaire, ayant été condamné par arrêt du 27 février 1998 à la peine disciplinaire de deux ans d'interdiction d'exercice, la cour d'appel, confirmant un jugement, a par un autre arrêt du même jour, désigné M. Y..., notaire, comme administrateur de l'étude de M. X... ; que ce dernier a assigné M. Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par M. X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Dominique X..., M. Michel X... et Mme Madeleine Y... veuve X... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de Gérard X..., décédé le 4 février 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,13 juin 2000, que M. Gérard X... a été victime le 8 mai 1982 d'un accident de la circulation dont M. Egbert Z..., assuré auprès de la société Huk Corburg Allgelmeine la HCA, a été reconnu responsable ; qu'un arrêt définitif du 17 janvier 1984 a statué sur les réparations dues aux époux Hilsum ; que M. X..., se plaignant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 18 juillet 2000, qu'une mauvaise entente régnant entre les époux X... et leurs voisines, Mmes Y... et Z..., les premiers ont assigné les secondes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après qu'une plainte pour outrage public à la pudeur, déposée par Mmes Y... et Z... contre M. X..., eut été classée sans suite ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Beauvais, 13 décembre 1999, que la compagnie MACIF ayant indemnisé son assuré du préjudice résultant du heurt de son véhicule avec un chien qui divaguait, a assigné M. X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée alors, selon le moyen : 1 / qu'est responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou...