La jurisprudences de France - page 99039

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mars 1997 et le 24 juillet 1997, présentés pour la SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EQUIPEMENT RURAL ET URBAIN B.E.T.E.R.U dont le siège est situé à Mondouzil Haute Garonne ; la SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES EQUIPEMENT RURAL ET URBAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune d'Agos-Vidalos, a réformé le jugement en date du 15 février...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE dont le siège est à la mairie de Bièvre 91570 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 6 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RENAULT AUTOMATION S.A. dont le siège est au centre d'affaires La Boursidière, au Plessis-Robinson 92357 ; la Société RENAULT AUTOMATION S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement en date du 6 octobre 1992 du...

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 6 novembre 1998, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lyon condamnant la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 12 000 F pour rupture abusive de son contrat et une...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, 1° sous le n° 200155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux de la section du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RENAULT AUTOMATION, dont le siège est ... 92109 cedex ; la Société RENAULT AUTOMATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée solidairement avec les héritiers de M. A..., MM. Y... et Z... et...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1998 et 2 juillet 1999, présentés par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Rkia Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. D'H.L.M. CIPCO LOCATIF dont le siège est ... ; la S.A. D'H.L.M. CIPCO LOCATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 94LY21318, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1999 et 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la Fédération française d'équitation a suspendu la délivrance des licences de compétition ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir du règlement fédéral des compétitions 1999 de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions...