La jurisprudences de France - page 99038

Vu enregistrés au greffe de la Cour le 2 juin 1999 sous le numéro 99NC01218 le recours et le 17 mai 2001 le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-0931 et 96-0933 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Lons-le-Saunier et de Dole ; 2° de rétablir la société Casino France aux rôles de la taxe professionnelle au titre de l'année...

Vu enregistrés au greffe de la Cour le 2 juin 1999 sous le numéro 99NC01219 le recours et le 22 mai 2001 le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-0932 et 96-0934 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans le rôle des communes de Champagnole et de Saint-Claude ; 2° de rétablir la société Casino France au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999 sous le n° 99NC01224, la requête présentée pour M. Pierre-Luc X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9501371 du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 ...................................................................................................... Vu...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01267, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97812-984979 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Metz ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1999 sous le n° 99NC01340, la requête présentée pour la SOCIÉTÉ MUTUELLE DES CHEMINOTS DE NANCY ET DE SA RÉGION dont le siège est à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., par la S.C.P. d'avocats Gottlich-Laffon ; La SOCIÉTÉ MUTUELLE DES CHEMINOTS DE NANCY ET DE SA RÉGION demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97718 du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01775, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 8 janvier 2001, présentée pour M. Frédéric X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmitt, Ohana et Lietta ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961192 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 10 septembre 1999, 19 octobre 1999, 1er décembre 2000 et 13 janvier 2001 sous le n° 99NC02116, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL VANVET, ayant son siège ... à Illkirch-Graffenstaden Bas-Rhin, par Me Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL VANVET demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 953034 du 17 août 1999 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant, qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, maintenus à sa charge au titre de la période du 1er février...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 13 septembre 1999, 19 octobre 1999, 1er décembre 2000 et 18 janvier 2001 sous le n° 99NC02126, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Michel X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 953094 du 17 août 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de leur accorder la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 15 juillet 1999, présentés pour Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Ariane WEBEN, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1141 et 98-1388 du 7 avril 1999 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles d'une méningite aiguë à pneumocoque et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Effets - La faillite personnelle et... ARRET N° M. X... C / Me Y... IRM / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 13 MARS 2003 RG : 02 / 03855 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 02 septembre 2002. APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jacques X... né le 09 février 1942 à LE VAUMAIN 60 Gérant de la STE PICARDIE AGENCEMENTS de nationalité française ... 60000 BEAUVAIS...