La jurisprudences de France - page 99024

15-03-03-0117-03-02-04-0236-01-01-00536-04-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS... Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mmes X, Y, Z, A, B et MM. C, D, X et E à la commune de Saint-Chamond Loire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 3 mars 2003 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant les anciens...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2001, présentée pour Mme Mauricette X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 8 juillet 1999, portant retrait de l'agrément dont elle bénéficiait pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ; - d'annuler la décision du 8 juillet 1999 précitée ; - de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Mathias Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 000 F, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrées à l'hôpital Broussais en 1978...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant Dans la... N 18 DOSSIER N 03/08 ORDONNANCE DE REFERE SARL BLONDEL et FILS c/ Bouchta ETTAHARI LIMOGES, le 18 mars 2003, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 11 mars 2003 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 18 mars 2003. ENTRE : La société à responsabilité limitée BLONDEL ET FILS...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle Détient une créance sur le passif de la liquidation judiciaire d'une société le... : : :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... : : :

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance Les dispositions de l'article 1719-3° du Code civil qui... Suivant acte d'huissier en date du 25 juin 1996, Monsieur et Madame Jacques X... locataire de locaux à usage commercial ont fait citer en référé Monsieur Raymond Y..., propriétaire bailleur des lieux dans lesquels ils exercent leur activité commerciale, devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX afin de voir constater le trouble manifestement illicite, l'existence d'un trouble de jouissance grave et obtenir la suspension du paiement des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux de ravalement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés S'il est admis que... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Denis X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, en date du 17 juillet 2001, dans un litige l'opposant à la société SFR -Société Française de Radiotéléphone, et qui, sur la demande de Monsieur Denis X... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : DÉBOUTÉ Monsieur Denis X... de ses demandes ; Monsieur Denis X... a été engagé par la société Générale des Eaux devenue SFR le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - /JDF S'il est admis... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Denis X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, en date du 17 juillet 2001, dans un litige l'opposant à la société SFR -Société Française de Radiotéléphone, et qui, sur la demande de Monsieur Denis X... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : DÉBOUTÉ Monsieur Denis X... de ses demandes ; Monsieur Denis X... a été engagé par la société Générale des Eaux devenue SFR le 1er...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Accords collectifs de location - Portée - Dérogation aux dispositions de la loi non Un accord... Suivant acte d'huissier en date du 24 décembre 1999, la société SIRHA a fait assigner Monsieur et Madame X..., ses locataires, devant le Tribunal d'Instance de VANVES aux fins de voir prononcer la fixation d'un nouveau loyer pour un renouvellement du contrat de bail pour une durée de six années et dire que cette majoration de loyer s'appliquera par 1/6ème au cours des six ans. Par jugement contradictoire en date du 8 novembre 2001, le Tribunal d'Instance de VANVES a rendu la décision suivante...