18/03/2003 | FRANCE | N°2001/38113

| France, Cour d'appel de Paris, 18 mars 2003, 2001/38113

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/38113
Date de la décision : 18/03/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle

Détient une créance sur le passif de la liquidation judiciaire d'une société le salarié qui, cumulant les fonctions de directeur général et les fonctions de directeur commercial, pour lesquelles il continuait de percevoir un salaire et une rémunération distincte lui étant allouée au titre de son mandat, était toujours dans un lien de subordination puisque son contrat de travail antérieur à sa nomination au poste de directeur général s'est poursivi jusqu'à sa rupture

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-18;2001.38113

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