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18/03/2003 | FRANCE | N°2002/36094
| France, Cour d'appel de Paris, 18 mars 2003, 2002/36094
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/36094
Date de la décision : 18/03/2003
Analyses
La démission ne se présume pas ; la lettre, dans laquelle une salariée reproche à son employeur de ne pouvoir tenir ses engagements contractuels de la faire évoluer et d'essayer de la rétrograder, met en cause ses conditions de travail et le comportement adopté à son endroit, et indique qu'elle demandera à un avocat d'entrer en contact avec la société afin que soient réglées les conditions de rupture de son contrat, ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées, et son refus de reprendre ultérieurement son travail ne pouvait constituer la manifestation d'une telle volonté
La rupture, intervenue par la prise d'acte par l'employeur de la prétendue démission de ladite salariée s'analyse en un licenciement, lequel, à défaut de lettre en énonçant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-18;2002.36094
