La jurisprudences de France - page 99018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Convocation du preneur bénéficiaire du droit de préemption - Délai - Computation.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire additionnel, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2001 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 8 décembre 1999, B n° 238, que M. X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard MSA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon et à M. X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la restitution demandée devait être soumise à la preuve que doivent apporter les demandeurs du fait que les biens réclamés étaient inclus dans les biens objets des baux ruraux à long terme, et retenu qu'il résultait des pièces que les presses ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par huissier de justice les 14 et 18 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 septembre 2001 que les consorts X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé ; que les preneurs ont assigné les bailleurs afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fille Geneviève ; qu'ils ont, pour la première fois, demandé à la cour d'appel l'annulation du congé et, à titre subsidiaire, l'autorisation de céder leur bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire le congé valable, alors, selon le moyen...

Sur le deuxième moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Ecritures d'un preneur soutenant que le bailleur n'avait pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que les époux X... ont déposé le 14 janvier 2003 une requête en rectification d'erreur matérielle de leur pourvoi, qui tend à la cassation de l'arrêt avant-dire droit du 20 février 2001 signifié à partie le 11 octobre 2001, alors qu'il aurait dû viser l'arrêt au fond du 29 août 2001 effectivement signifié le 11 octobre 2001 ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 octobre 2001, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Cette la SCI est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Les Châtaigniers, qui y exploite une activité de café-restaurant-hôtel ; qu'à la suite d'une visite de la commission de sécurité en février 1997 et d'un avis du maire défavorable à la poursuite de l'exploitation tant que les prescriptions administratives ne seraient pas réalisées, la locataire a demandé, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 2001, que M. X... a par acte du 8 octobre 1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet 1985, il a consenti une donation-partage à ses cinq enfants sa fille, Mme Z... recevant la nue propriété de deux des parcelles objet du bail ; que les époux Y... sont intervenus à l'acte ; que M. X... a consenti un nouveau bail au époux Y... par acte du...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Clientèle propre et gestion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D, que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette, aux droits de laquelle se trouve la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Crédo par contrat à durée déterminée du 30 juin 1996 pour une durée d'un an ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Responsabilité - Nécessité d'une faute lourde - Conduite d'un véhicule. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles en qualité de réceptionniste de nuit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 2 mai au 30 novembre 1996 ; que l'employeur a rompu ce contrat en se prévalant d'une faute lourde du...