La jurisprudences de France - page 99012

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions N'étant pas partie au contrat rompu, alors que les relations... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 20 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch. RG n : 1999/08761 Date ordonnance de clôture : 31 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : X... AU FOND APPELANTE : S.A.R.L. IMPRIMERIE Y... prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 189 rue d'Aubervilliers 75018...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation Dès lors qu'il est possible, au titre des dispositions de l'article 803 du... COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 132 DU 20 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT MARS DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la plainte avec constitution de partie civile de : Emmanuel X..., demeurant 9, rue du Colombier,10390 ST AVENTIN, Ayant pour avocat Maître HONNET Avocat AU BARREAU DE L'AUBE, Vu la procédure suivie par le juge d'instruction du tribunal de...

Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03361 SARL ANJOU CARRELAGE C/ M. Louis X... Mme Fabienne Y... épouse X... Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité Sont recevables en appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que les demandes soumises aux... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/02891 Mme Annie X... M. Wilhem X... Y.../ Mme Ghislaine Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD...

VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - / JDF Selon une délibération municipale fixant pour les terrains mis en vente un prix différent en... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05192 M. Adrien X... C/ COMMUNE DE BINIC Infirmation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble Ne constitue pas une condition suspensive, dont la non réalisation entraîne la caducité... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05250 M. Philippe X... Y.../ Mme Renée Z... épouse A... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat...

VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - Obtention d'un prêt - Non-réalisation La condition suspensive d'obtention d'un prêt figurant dans... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05415 S.A.R.L. VAL D'ERDRE PROMOTION C/ Mme Anne X... épouse Y... M. Jean Y... M. Pierre Z... Mme Odette A... épouse Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Un artisan, ayant effectué des travaux de carrelage, qui n'a eu connaissance du vice dont était... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03361 SARL ANJOU CARRELAGE C/ M. Louis X... Mme Fabienne Y... épouse X... Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - /JDF Il résulte des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du... Courant 1994, la Société IVECO FRANCE, qui souhaitait pénétrer le marché des véhicules de transport de béton, s'est rapprochée du Groupe RMC BETON DE FRANCE, avec lequel elle a conclu un marché pour l'acquisition par ce dernier d'un châssis-cabine ; le véhicule fut équipé par RMC BETON DE FRANCE d'une bétonnière et d'un tapis radiocommandé. Ce camion a été prêté en juin 1994 à la Société NIEDZELSKI, laquelle est assurée par la Société AXA ASSURANCES au titre d'une police " bris de machines...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale Il résulte des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des... Courant 1994, la Société IVECO FRANCE, qui souhaitait pénétrer le marché des véhicules de transport de béton, s'est rapprochée du Groupe RMC BETON DE FRANCE, avec lequel elle a conclu un marché pour l'acquisition par ce dernier d'un châssis-cabine ; le véhicule fut équipé par RMC BETON DE FRANCE d'une bétonnière et d'un tapis radiocommandé. Ce camion a été prêté en juin 1994 à la Société NIEDZELSKI, laquelle est assurée par la Société AXA ASSURANCES au titre d'une police " bris de machines...