La jurisprudences de France - page 99009

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2002 sous le n° 02MA02297, présentée pour la VILLE de NICE, par la S.C.P LESTRADE, avocat et le mémoire complémentaire en date du 27 février 2003 ; La VILLE de NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-2855 du 11 septembre 2002 par laquelle la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'avenant n° 20 à la convention de concession des 11 et 24 juillet 1952 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet des Alpes maritimes devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NC00365, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2001, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 001083 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 981448 du 11 février 1999 présentée sur le fondement des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative ; - d'enjoindre au maire de la commune de Montferrand-Le-Château d'user de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble qu'elle subit et qui...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC01330, et les mémoires, enregistrés les 23 octobre et 27 novembre 1997, 23 février et 9 juillet 1998, présentés pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, par Me Hugodot, avocate ; Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 962280-962393-962394 du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamné à payer une somme de 10 000 francs à M. X en réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi ; - de rejeter les conclusions d'indemnisation présentées par M. X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC01737, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 novembre 1997, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... par la Selarl Acaccia, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941665 du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Maizières La Grande Paroisse soit condamnée à leur verser, d'une part, soit la somme de 370 000 francs égale à la valeur vénale de leur propriété située ... et la somme de 37 000 francs pour frais de remploi, soit la somme...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02366, et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 13 novembre 1997, 15 décembre 1997 et 15 juillet 1998, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Thiant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 97186 du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense l'a déplacé d'office et, d'autre part, sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices causés par cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, la délibération du centre communal d'action sociale de Luxeuil-lès-Bains en date du 28 août 1995 attribuant une indemnité mensuelle de 2 800 F au secrétaire général de cette commune ainsi que l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Luxeuil-lès-Bains en date du 4 octobre 1995 pris pour l'application de ladite délibération ; 2? - de...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 6 juillet 1998, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, dont le siège est ... 17ème, représenté par son directeur en exercice, par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan, avocats aux conseils ; L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la décision de son directeur en date du 5 mai 1994 prononçant la rétrogradation de ce dernier ; 2° - de rejeter la demande de M. X...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoires enregistrés les 23 septembre 1999 et 7 avril 2000, présentés pour M. Edmond X, demeurant ... par Me Bernard, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui payer une somme de 550 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie le 23 décembre 1987 dans cet établissement ; Code : C Classement CNIJ : 60-02-01-01-01-02-03...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01443, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Voilque, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97401 du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lupcourt à lui verser une somme de 16 926,51 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997, en paiement d'une note d'honoraires correspondant à l'établissement d'un devis estimatif des travaux de remise en état du plafond de l'église de la commune ; 2° - de condamner la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999 sous le n° 99NC00455, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 1999, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER Jura, représentée par son maire dûment habilité, par Me Hermant, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Besançon a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire du 25 novembre 1997 attribuant la nouvelle bonification indiciaire à Mme Isabelle X en tant qu'il limite sa prise d'effet au 1er août 1997...