La jurisprudences de France - page 98984

Sur le 2e moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Domaine d'application - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les Mutuelles du Mans assurances et la mutuelle d'assurance L'Auxiliaire ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2001, que la société civile immobilière Saint-Pierre SCI, assurée en police maître d'ouvrage par la compagnie MGFA, aux droits de qui se trouvent les Mutuelles du Mans assurances MMA, a fait...

CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Condamnation d'une partie à régler des charges de copropriété en se bornant à viser de précédents... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Salon en Provence, 29 juin 2001, qu'un acte de partage en date des 23 septembre et 8 octobre 1999 a attribué à Mme X... un appartement sis dans un immeuble en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a assigné cette dernière au titre des charges de...

Sur le premier moyen VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Sommation faite au vendeur de se présenter chez le notaire - Modification du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 juin 2001, que par acte sous seing privé en date du 18 novembre 1996, M. X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998, M. X... ne sest pas présenté chez le notaire...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic ayant seulement mission de gérer... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C... et la société Gitec ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 46 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 7 de ce décret ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2000, M. X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle de formation par la recherche CIFRE passée le 18 décembre 1996 entre la société précitée et l'Association nationale de la recherche technique et ayant pour objet la préparation d'une thèse de doctorat ; que le redressement judiciaire de la société a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1973 en qualité d'ouvrier qualifié par la société PEC Rhin, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1997 en raison de son refus d'exécuter les travaux d'entretien qui lui étaient commandés ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne pouvait invoquer son mauvais état de santé pour refuser d'accomplir les taches confiées dès lors que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle entachant son dispositif qui doit être rectifié comme suit : - page 3, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 3893 du 18 décembre 2002 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement ou liquidation judiciaire - Rupture du contrat pendant la période d'observation ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Salariés du service public employés dans les conditions du droit commun - Salaire. CONVENTIONS COLLECTIVES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à compter du 1er juillet 1999, la société Avenance s'est vu confier par la société France Télécom la gestion de plusieurs restaurants administratifs du personnel PTT ; que le contrat de travail de M. X..., employé par l'association Restaurant administratif France Télécom, a été repris par la société Avenance ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 juin 1994 comme vendeuse par la société Tijuca, a été licenciée pour motif économique le 20 mai 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la salariée a fait l'objet d'un licenciement en raison de la...