La jurisprudences de France - page 98981

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Doit-être retenu dans l'implication de l'accident consécutif à la prise en chasse par des gendarmes d'un véhicule... EXPOSE DU LITIGE Le 12 décembre 1998, vers 18 heures 30, un véhicule de la gendarmerie conduit par Monsieur X..., ayant pour passager le gendarme Monsieur Y..., s'est lancé à la poursuite d'un véhicule RENAULT 21 volé et conduit par Monsieur Z... Dans un virage, sur une voie communale à LIERGUES, Monsieur Z... a perdu le contrôle du véhicule qui a quitté la route pour s'immobiliser sur le toit dans le fossé. Le véhicule des gendarmes, qui le suivait, a également fini sa course dans le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 mai 1993, La Caisse de Crédit Mutuel de LYON a obtenu du Tribunal d'Instance de LYON l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de Madame Anne X..., responsable de la gestion administrative et financière de la Société ILEX. Plusieurs créanciers de Madame X... sont intervenus dans cette procédure entre 1993 et 1998, notamment Monsieur Y..., la Société LOCA DIN, la Société ROSAN et Monsieur Georges Z... Les prélèvements sur la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Les partenaires de danse s'obligeant à suivre les règles communément admises pour... Instruction clôturée le 24 Septembre 2002 Audience de plaidoiries du 28 Janvier 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu 1 ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l audience publique du 26 FEVRIER 2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Doit-être retenu dans l'implication de l'accident consécutif à la prise en chasse par des gendarmes d'un véhicule... EXPOSE DU LITIGE Le 12 décembre 1998, vers 18 heures 30, un véhicule de la gendarmerie conduit par Monsieur X..., ayant pour passager le gendarme Monsieur Y..., s'est lancé à la poursuite d'un véhicule RENAULT 21 volé et conduit par Monsieur Z... Dans un virage, sur une voie communale à LIERGUES, Monsieur Z... a perdu le contrôle du véhicule qui a quitté la route pour s'immobiliser sur le toit dans le fossé. Le véhicule des gendarmes, qui le suivait, a également fini sa course dans le...

PROCEDURE CIVILE Encourt la nullité en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui se borne à énoncer que le... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20297 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 10/09/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/30474 Date ordonnance de clôture : 11 Février 2003 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION APPELANTE : S.A.R.L. MONA LISA SERVICES prise en la personne de son Gérant y domicilié Ayant son siège 1...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'actionnaire d'une société anonyme qui a obtenu, sur sa demande, la communication des documents... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue Saint-Benoît 75006 PARIS Représenté par Maître RIBAUT, avoué Assisté de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'actionnaire d'une société anonyme qui a obtenu, sur sa demande, la communication des documents... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue Saint-Benoît 75006 PARIS Représenté par Maître RIBAUT, avoué Assisté de...

a L'interrogation préalable des dirigeants de la société constitue une condition de recevabilité de la saisine du juge en application de... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue Saint-Benoît 75006 PARIS Représenté par Maître RIBAUT, avoué Assisté de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités préalables par des dispositions conventionnelles ou un... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N ° AFFAIRE N : 00/00661 AFFAIRE SA GAN PREVOYANCE C/ Jean-Philippe X... C/ une décision rendue le 23 Février 2000 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES section encadrement. ARRÊT DU 26 MARS 2003 APPELANTE : SA GAN PREVOYANCE 2 Rue Pillet Will 75448 PARIS CEDEX 09 Comparant, concluant et plaidant par la SCP FROMONT-BRIENS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, INTIMÉ : Monsieur Jean-Philippe X... 24 rue des ouches De la Gravelle 10150 VAILLY...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités préalables par des dispositions conventionnelles ou un... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N ° AFFAIRE N : 00/00661 AFFAIRE SA GAN PREVOYANCE C/ Jean-Philippe X... C/ une décision rendue le 23 Février 2000 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES section encadrement. ARRÊT DU 26 MARS 2003 APPELANTE : SA GAN PREVOYANCE 2 Rue Pillet Will 75448 PARIS CEDEX 09 Comparant, concluant et plaidant par la SCP FROMONT-BRIENS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, INTIMÉ : Monsieur Jean-Philippe X... 24 rue des ouches De la Gravelle 10150 VAILLY...