La jurisprudences de France - page 98979

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille confirmant la décision du 9 juin 1997 du...

48-01-08-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde se déclarant incompétent pour connaître de sa demande tendant au bénéfice d'une pension...

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 13 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'Hammed EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 22 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; 2° d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement en date du 9 octobre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin rejetant sa demande tendant à ce que sa pension d'invalidité militaire soit révisée pour aggravation de ses infirmités...

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Djilali Fatma X..., veuve de M. Y..., ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône section Aix-en-Provence a rejeté sa...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la requête enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., , M. Joinville Y..., , M. Gilles Z..., et M. Yves A..., ; MM. X..., Y..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234131 du 15 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ; 2° d'annuler par voie de conséquence lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Agim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Rhône du 26 mars 2002 et de la décision du préfet du Rhône du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielleCAImputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle... Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Daniel Z..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant ... ; MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 239142 du 29 juillet 2002 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'élection de M. Z... aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Dunkerque et proclamé M. X... élu au...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXOCAT, dont le siège est ... 91322 ; la SOCIETE EXOCAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant, d'une...