La jurisprudences de France - page 98977

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la S.A. Pépinières Demol, dont le siège est ..., une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1993 ;Vu les autres pièces du...

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. Robert Y..., ; Mme Lisette Z..., , et autres, l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE, dont le siège est Le Parnasse 34, boulevard Victor Hugo à Nice 06000 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la cour...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... Vu, 1° sous le n° 239763, la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM dont le siège social est ... ; la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2001, notifiée le 4 septembre 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la reconduite hors appel aux candidatures de son autorisation d'exploiter un service de...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef de service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 27 août 2001 rejetant sa demande tendant à la révision de la notation pour l'année 2001, ensemble cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Impôt sur le revenu - Établissement de... Vu le recours, enregistré le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours aux fins de rétablissement de M. et Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 à raison des droits auxquels ils avaient été assujettis et dont le tribunal administratif...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville 14430 ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 1998 du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 1er février 2002 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelil X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdel Aziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

54-07-01-04-01-0154-07-0360-01-02-01-01-0160-04-01-0360-04-01-05-02 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens -... Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ange-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fayssal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...