La jurisprudences de France - page 98421

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Constitue un accident du travail, tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du... Chambre Sécurité Sociale ARRÊT R.G : 02/03925 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTES C/ Mme Claudine X... Société ADECCO S.A. AUBRET Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination - / En matière de... DOSSIER N 03/00082 TF/AML ARRÊT DU 18 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 25 SEPTEMBRE 2002. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... né en 1951 de nationalité française, marié Gérant de société Prévenu, appelant , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, qu'en 1996, la société Zurich Assurances, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau Technique et de Vérification société BTAV, assurée par la société Axa Assurances venant aux droits de la compagnie Union des Assurances de Paris, chargé la société Seci, entrepreneur, des travaux de "démolition, structures, maçonnerie, plâtrerie" dans la rénovation d'un groupe de bâtiments ; que cette dernière a sous-traité des travaux de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Colette X..., négociatrice en location à la société Gillet-Ciaponi, a été licenciée pour motif économique le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 18 septembre 2000 d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer qu'elle avait procédé à une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, la société Gillet-Ciaponi faisait valoir dans ses conclusions et par ses pièces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., directeur général adjoint de la société MCK Meura, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1997, après convocation le 10 septembre 1997 à l'entretien préalable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MCK Meura : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2000 d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société MCK Meura à lui verser diverses sommes, et débouté la même société d'une demande de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Recherche insuffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 septembre 2000, M. X... a été engagé en 1990 en qualité de contrôleur de gestion par la société Labruyère distribution SLD ; que l'activité pétrolière de ladite société a été transférée à la société Charvet à compter du 1er janvier 1997 ; que M. X..., qui est resté salarié du groupe Labruyère Eberlé au sein duquel il occupait en dernier lieu le poste de chef du service contrôle de gestion de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Plan social - Définition - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean X..., pilote et commandant de bord sur appareil de type "Brasilia" à la société Air Littoral depuis le 3 août 1994, a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1997 après avoir refusé le changement d'affectation de Montpellier à Nice et la formation nécessaire à sa qualification pour le pilotage d'un avion de type "ATR", modèle de remplacement appelé à équiper la flotte de la compagnie ; qu'il a contesté son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Sylvie X..., Rita Y..., Mireille Z..., Marie-Ligne A... et Marie-Hélène B..., salariées de la société Nouvelle des tricotages du Bassigny, ont été licenciées pour motif économique le 13 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 5 octobre 2000 d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué aux salariées des indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vices du consentement - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rivière consult associés RCA a conclu avec Mlle Chiara X..., de nationalité italienne, une convention de stage pour la période du 18 septembre 1996 au 7 février 1997 ; que cette convention a été renouvelée pour la période du 10 février au 27 juin, puis au 30 septembre 1997 ; qu'à compter du 1er octobre 1997, Mlle X... a été engagée comme assistante consultant selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a sign...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Dissolution - Statuts muets sur le sort d'un immeuble appartenant à l'association - Effets -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 décembre 2000 que l'association syndicale libre "lotissement des Castors de l'Ermitage" l'ASL constituée en 1970, ayant pour objet social la gestion et l'entretien d'une parcelle sur laquelle est implanté un lotissement, a acquis une parcelle contiguë à usage d'espace vert ; qu'ultérieurement, l'ASL a décidé de se dissoudre et...