La jurisprudences de France - page 98412

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1999, la requête présentée pour M. Adolphe X, demeurant ..., par Me ANDRIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9104636 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, la requête présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973905 du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction de cette cotisation ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée L'acte authentique par lequel une partie reconnaît devoir à l'autre une somme... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA/CW R.G. N° 2 A 01/01489 Minute N° 2 M 661.2003 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY La S.C.P. CAHN etamp; ASSOCIES Maîtres WEMAERE, CAMINADE etamp; LEVEN-EDEL Le 19 juin 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD...

R.G: 02/03340 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2003 APPELANTE: Madame Marguerite X... représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BARLATIER, avocat au barreau de LYON INTIMES: SA PHILIBERT 26 avenue Barthélémy Thimonier 69300 CALUIRE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PEYROT, avocat au barreau de LYON Maître Michel NAUDIN SCP BOUTIN ET NAUDIN 50 rue de Genêve 01800 MEXIMIEUX représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour Instruction clôturée le 69 Mai 2003 Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées a monsieur le procureur général. DEBATS...

PREUVE Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information, en l'espèce l'assureur en vertu de... 1 RG : 2002/1305 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame Valette, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande... R.G: 02/03340 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2003 APPELANTE: Madame Marguerite X... représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BARLATIER, avocat au barreau de LYON INTIMES: SA PHILIBERT 26 avenue Barthélémy Thimonier 69300 CALUIRE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PEYROT, avocat au barreau de LYON Maître Michel NAUDIN SCP BOUTIN ET NAUDIN 50 rue de Genêve 01800 MEXIMIEUX représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un... 1 RG : 2002/3719 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU...

1 RG : 2002/1305 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame Valette, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Les époux X... ont souscrit, entre autres, un contrat d'assurance sur la vie " plan MGF retraite " auprès de Monsieur Y..., agent général de la...