La jurisprudences de France - page 98410

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4210 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-16244 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1054 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. L'Estive, dont le siège social est 28, rue du Port Chéri, 44210 Pornic, par Me Michel REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. L'Estive demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-4616 et 00-1239 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution des décisions des 10 mai, 28 juin et 24 septembre 1999 du maire de Saint-Michel-Chef-Chef mettant fin à l'abonnement de M. X sur les marchés de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par la société civile immobilière S.C.I. Marmontel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Marmontel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4479 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a homologué l'arrêté de péril pris le 3 août 2000 par le maire de Nantes concernant un bâtiment lui appartenant situé ..., lui ordonnant de démolir ledit bâtiment ; 2° d'ordonner une expertise afin qu'un expert donne son avis sur l'état du bâtiment et des murs mitoyens sur lesquels prend appui ledit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par la société civile immobilière S.C.I. Marmontel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Marmontel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4480 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a homologué l'arrêté de péril pris le 3 août 2000 par le maire de Nantes concernant un mur mitoyen lui appartenant, ainsi qu'à la société d'économie mixte Nantes Aménagement et à Mme X... , situé entre les ..., ordonnant d'araser ledit mur jusqu'à une hauteur de deux mètres ; 2° d'ordonner une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-885 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 524 962,28 F avec intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le mois de janvier 1988, la somme de 4 000 F en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme précitée de 524 962,28...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Le Campus, dont le siège social est ..., et la S.A.R.L. Le Pré Vert, dont le siège social est ..., représentées chacune par sa gérante, par Me Roger Y..., avocat au barreau de Montluçon ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2281 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la S.A.R.L. Le Campus la somme de 1 302 000 F et à la S.A.R.L. Le Pré Vert la somme de 632 000 F, en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 avril et 30 juin 1999, présentés pour M. Nadir X, demeurant ..., par Me Christophe DOUCET, puis Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4255 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1997 du recteur de l'académie de Nantes fixant ses droits à l'assurance-chômage ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de procéder à un nouveau...

Vu l'ordonnance n° 21-1354 du 1er septembre 1999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Yvette X ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris les 20 mai et 28 juillet 1999, présentés pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-163 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...