La jurisprudences de France - page 98409

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme X, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953766 et 971007 du tribunal administratif de Lille en date du 7 janvier 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme équivalente au préjudice subi du fait de l'absence de versement de son traitement entre le 1er septembre 1991 et le 13 octobre 1994, ainsi que les intérêts légaux de cette somme ; Code D 2° de condamner le ministre chargé de l'éducation nationale à lui verser une somme équivalente au...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Ghislaine X, demeurant ..., représentée par son avocat Me Y ; Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Ghislaine X demande à la Cour : 1...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Roland X, demeurant ..., par Me Shakeshaft, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire complémentaire, enregistré au...

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. d'habitations à loyer modéré de Lille et environs S.L.E., dont le siège social est ..., par Me Bruno X..., avocat ; la société S.L.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3657 du 19 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1995 dans les rôles des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour M.Christophe X, Z... Corinne X et M. A... X, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. X... X, par Me d'Y..., avocat au barreau de Nîmes ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00779 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... X tendant à ce que la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC soit condamnée à lui payer une indemnité de 400 000 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC à lui payer ladite indemnité ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002, présentée pour M. Djillali X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5137 en date du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 10 mai 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial, d'autre part de la décision du 30 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à payer à son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°010609-010634 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 novembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 novembre 2000 du préfet de la Haute-Loire refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2003, présentée pour M. Yuksel X, demeurant ..., par Me Llorca, avocat au barreau de Nevers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020865 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 avril 2002 du préfet de la Nièvre refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 2 avril 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2003, présenté pour le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est audit centre hospitalier, par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; - Classement CNIJ : 54-08-05...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1997, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Amiel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 93-1565 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs en réparation du préjudice résultant de l'abattage total de son troupeau d'ovins atteint de brucellose ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 francs sur...