La jurisprudences de France - page 97829

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la décision en date du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, de sa décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 4 avril 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Saint-Tropez a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1994 et capitalisation des intérêts aux 31 juillet 1995, 9 septembre...

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de l'éducation nationale relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour la SOCIETE TEZIER, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble lui avait accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 dans les...

Vu l'ordonnance du 25 mai 2000, enregistrée le 30 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Georges X ; Vu la demande, enregistrée le 15 septembre 1998, au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 22 mai 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé la validation pour la retraite des services qu'il a accomplis entre...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - ACTES POUVANT DONNER LIEU AU DROIT... Vu l'ordonnance en date du 7 juin 2000, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par Mme Florence X... ; Vu la demande, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre le jugement du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes enjoignant sous astreinte à l'université de Bretagne occidentale de procéder à l'organisation d'une épreuve du concours d'accès à la seconde année du premier cycle d'études médicales de...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 12 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1997 de la section des assurances sociales du...