La jurisprudences de France - page 97750

16 V 2002 Sté Ernie X... / Sté String Music Import RG 2000/237 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Ernie X... Inc.est titulaire des marques françaises 'Ernie X...' et 'Slinky' pour désigner principalement des cordes de guitare. Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis d'établir que cette société importait et commercialisait en France des cordes de guitare des marques susdites. Elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la société Strings Music...

1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En mars 1997, Sofia Gaetano et Luis X... ont demandé à l'agence de voyage Cotratour, sise 128 avenue de Saxe à Lyon 3ème, d'organiser leur voyage de noces. Ils ont opté pour un voyage en Indonésie, du 25 juin au 10 juillet 1997, pour un prix total de 33.800 francs, financé par une liste de mariage déposée dans...

1 RG : 2000/3642 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Dans la nuit du 25 au 26 juillet 1995, la société Tivoli club a été victime d'un sinistre dégâts des eaux au centre commercial de Bron. Elle a été indemnisée par son assureur, la compagnie d'assurances Generali France. Le sinistre était dû à la rupture d'un raccord souple de liaison entre les...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Exigence d'un écrit Il résulte des dispositions de l'article 1907... COUR D'APPEL DE PARIS 8ème chambre, section D ARRET DU 16 MAI 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22813 2001/14570. Décision dont appel : Jugement rendu le 11/09/1998 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTEREAU - RG n : 98/74. Date ordonnance de clôture : 6 Mars 2002. Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE. Décision : CONFIRMATION. APPELANTE EN PRINCIPAL et INTIMÉE INCIDEMMENT : S.A. BANQUE SOFI anciennement dénommée SOFI SOVAC prise en la personne de son...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Banque La banque, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenue à un... JL/AM Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 16 mai 2002 Dossier : 99/02861 Nature affaire : Prêt-Dde en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul Affaire : Eric X... C/ SA BANQUE NATIONALE DE PARIS B.N.P. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffière, à l'audience publique du 16 mai 2002 date indiquée...

Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 00/07127 Me COLLET Société TPG C/ S.A.R.L. MANPOWER FRANCE Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 16 Mai 2002...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 MAI 2002 Sixième Chambre RG: 01/00912 Mme Nicole X... éépouse Y... C/ Monsieur André Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU Z...: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé, DEBATS: En chambre du Conseil du 11 Mars 2002 ARRET: Contradictoire...

NOM - Nom patronymique - Changement Aux termes des articles 332-1 et 357 du Code civil il résulte, d'une part, que l'enfant mineur légitimé... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 MAI 2002 Sixième Chambre R.G : 01/06290 et RG : 01/06291 M. Jean Michel DE X... Mme Françoise Y... épouse DE X... Z.../ MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé, DEBATS: En chambre...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance Aux termes de l'article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 MAI 2002 Sixième Chambre RG: 01/06956 M. Patrick X... C/ Melle Lise RAYMOND C... E... Y... DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle Z..., lors du prononcé, DEBATS: En chambre du Conseil du 11 Mars 2002 ARRET: Contradictoire, prononcé par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Dénonciation... Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 00/07127 Me COLLET Société TPG C/ S.A.R.L. MANPOWER FRANCE Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...