La jurisprudences de France - page 97699

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick HOGUET, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin dans la 3ème circonscription du département d'Eure-et-Loir ; Vu le mémoire en défense présenté par M. HOGUET, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Hélène des ESGAULX, candidate élue à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département de la Gironde ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme des ESGAULX, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application Aux termes des... : :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours L'entreprise n'ayant plus d'activité, la faculté d'exiger la... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2003 APPELANTE ME T. es qualités de liquidateur judiciaire de la Société S. Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉE SA B. A. Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ R. BOULY de LESDAIN, Président de chambre M. TESTUT, M.ROSSI, Conseillers GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme ROUÉ DÉBATS...

R.G : 01/00271 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 06 décembre 2000 RG N°199802781 SCP MICHEL BORD THIERRY GAUTHIER JEAN FRANCOIS HAOND C/ X... COUR D'APPEL DE LYON YMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTE : SCP MICHEL BORD-THIERRY GAUTHIER JEAN FRANCOIS HAOND 14 Boulevard Fleurdelix 42800 RIVE-DE-GIER représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RINCK, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Christian X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me DESCOTES, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 04 Mars 2002 Audience de...

R.G : 01/00446 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 09 octobre 2000 RG N°199715496 SARL MANPOWER FRANCE AXA CORPORATE SOLUTIONS D'ASSURANCES C/ GENERALI FRANCE ASSURANCES CRAM - CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTES : SARL MANPOWER FRANCE 7/9 rue Jacques Bingen 75825 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me FOURNIER-GATIER avocat au barreau de PARIS AXA CORPORATE SOLUTIONS D'ASSURANCES venant aux droits de AXA GLOBAL RISKS 4 rue Jules Lefrebvre 75009 PARIS représentée par la SCP...

R.G : 01/00750 décisions du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond des 19 janvier 2001 et 8 juin 2001 RG N°199901224 SOCIETE BOYER ALIX ET ASSOCIES C/ SARL X... BROD 2000 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTE : SOCIETE BOYER ALIX ET ASSOCIES 50 rue Albert Thomas 42334 ROANNE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PILOIX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL X... BROD 2000 42 boulevard Charles de Gaulle 42120 LE COTEAU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PERRIN Agnès, avocat au barreau de LYON...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur Si un changement de régime matrimonial est réputé... 1 RG : 2000/7506 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les époux X... et Denise Y... ont déclaré, le 12 mai 1993, devant notaire vouloir changer leur régime matrimonial et opter pour celui de la séparation des biens. Cet...

1 RG : 2000/7506 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les époux X... et Denise Y... ont déclaré, le 12 mai 1993, devant notaire vouloir changer leur régime matrimonial et opter pour celui de la séparation des biens. Cet acte a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Lyon le 11 février 1994. La CRCAM du sud-est a fait assigner les époux Y...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée L'article 331 du nouveau Code de procédure civile prévoit une faculté de mise en cause... R.G : 01/00271 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 06 décembre 2000 RG N°199802781 SCP MICHEL BORD THIERRY GAUTHIER JEAN FRANCOIS HAOND C/ X... COUR D'APPEL DE LYON YMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2003 APPELANTE : SCP MICHEL BORD-THIERRY GAUTHIER JEAN FRANCOIS HAOND 14 Boulevard Fleurdelix 42800 RIVE-DE-GIER représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RINCK, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Christian X...