La jurisprudences de France - page 97695

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamza X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui octroyer, ainsi qu'à son épouse, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ky Dung X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur ; - les conclusions de M. Le Chatelier...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée pour la SOCIETE ISOMIR, dont le siège est à Alby sur Chéran Haute-Savoie, zone industrielle, et pour la COMPAGNIE U.A.P., dont le siège est à Paris, 9 place Vendôme, par Me Delafon ; La SOCIETE ISOMIR et la COMPAGNIE U.A.P. demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n 931528 du 3 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DALBY SUR CHERAN et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LECONOMIE DU CANTON DALBY soient condamnés solidairement à leur verser, à lune, une indemnit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation N'est pas indivisible le bail dans lequel la superficie des parcelles appartenant à chaque bailleur... FAITS ET PROCÉDURE La société civile d'exploitation agricole du "Domaine Pierre X... et Fils" a été constituée le 27 juillet 1995 en vue de l'exploitation d'un domaine agricole d'environ 29 hectares situé sur les communes de ROQUESSELS et FAUGERES entre Y... X... et Z... X... épouse A..., chacun des associés détenant 50% des parts sociales. Par acte de Maître CHALLEIL, notaire associé à CASTRES, en date des 6 et 16 août 1995, Pierre X..., Y... X... et B... C... son épouse, ainsi que Z... X...

PEINES - Peine privative de liberté La condamnation à une peine d'emprisonnement est justifiée dès lors qu'elle apparaît comme la seule... DOSSIER N 02/01213 ARRÊT DU 03 FEVRIER 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 11 , pages Prononcé publiquement le LUNDI 03 FEVRIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN du 21 MARS 2001, M0102379. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., Maurice, Marcel né le 29 Janvier 1944 à CHAMBLAC 27 fils de Maurice et de DUMOUTIER...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Les marques enregistrées ne peuvent... DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 03/02/03 Dossier : 02/002416 Nature affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Affaire : S.A.R.L. BIL TOKI S.A.R.L. X... DENIS WD C/ S.A.R.L. PAR 64 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience...

ARCHITECTE Lorsque des travaux supplémentaires ont représenté pour une société d'architectes, comme l'a vérifié l'expert, un important... PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/02/03 Dossier : 98/03665 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire : SCP D.M.S ARCHITECTES C/ S.C.I SHEIDER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame X..., Greffier, à l'audience publique du 03 février 2003 date laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées... DOSSIER N 96/04544-0 ARRÊT DU31 JANVIER 2003 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section B N , 8 pages Prononcé publiquement le VENDREDI 31 JANVIER 2003, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 7 FEVRIER 1996, 95O53O4815. Sur opposition à un arrêt défaut de cette chambre en date du 15 MAI 1997 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 4 juillet 1943 à EDFINA Egypte de Youssef et...

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