La jurisprudences de France - page 97668

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Michel X... a été victime en 1964 d'un accident de la route, pris en charge au titre de la législation professionnelle, à la suite duquel il a subi des transfusions sanguines ; que le 7 mai 1996, un examen a révélé que l'intéressé était atteint d'une hépatite C ; que Michel X... est décédé le 15 juin 1996 ; que l'arrêt attaqué a refusé à sa veuve le bénéfice d'une rente d'accident du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'éducation spéciale - Recours non suspensif - Exécution volontaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision du 8 septembre 2000 la commission d'éducation spéciale a octroyé à la mère du jeune Benjamin X..., pour la période allant du 1er septembre 2000 au 1er septembre 2003, une allocation d'éducation spéciale assortie d'un complément de 2ème catégorie ; qu'elle a en outre attribué à Mme X..., pour le seul mois...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Maintien en rétention - Demande de prolongation - Examen de la régularité de la notification de l'arrêté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - A PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ART.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite ; 2° enjoigne au ministre de procéder à la liquidation et au versement de...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR , dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant au retrait de son arrêté du 9 août 1999 relatif à l'agrément d'accords de...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 7 juillet 2000, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2000 en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1997 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 15 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus de sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France lui...