La jurisprudences de France - page 97641

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Assiette - Déclaration - Défaut de celle-ci. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses 2e, 3e, 4e et 5e branches : Vu l'article 1003-12 du Code rural devenu l'article L. 731-16, ensemble les articles 1, 2 et 5 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 et l'article 16 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale agricole, les chefs d'exploitation ou d'entreprise...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Sécurité sociale - Cotisations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Louis X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période du 13 avril 1962 au 15 juillet 1975 au cours de laquelle il a prétendu avoir exercé en Côte d'Ivoire une activité salariée pour le compte de trois employeurs ; que cette demande a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la cour d'appel Douai, 22 décembre 2000 a validé ladite...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-20.258 et n° P 01-20.417 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1928 à 1977, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 7 septembre 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-20.259 et n° K 01-20.414 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit Industries, usine de Thiant, de 1961 à 1996, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 10 janvier 1997, avec un taux d'incapacité de 10 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-20.261 et n° M 01-20.415 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit Industries, usine de Thiant, de 1965 à 1968, de 1969 à 1972, puis à partir de 1973, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 avril 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-20.262 et n° N 01-20.416 ; Attendu que Gilbert X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1957 à 1981, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 10 janvier 1997, avec un taux d'incapacité de 100% ; qu'il est décédé le 4 novembre 1997 ; que sa veuve, qui perçoit depuis une rente de conjoint...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-20.263 et n° G 01-20.412 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit Industries, usine de Thiant, de 1963 à 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 22 août 1995, avec un taux d'incapacité de 5% ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-20.264 et n° J 01-20.413 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1943 à 1983, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 juin 1995, avec un taux d'incapacité de 10 %, qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin...