La jurisprudences de France - page 97620

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité prévue par un accord de prévoyance - Nature - Effet.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre de direction à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAM, a été mis à la retraite le 12 mai 1995 ; que, par arrêt du 10 avril 1997 de la cour d'appel d'Angers, cette mise à la retraite a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la CRCAM condamnée à payer à M. X... diverses sommes et notamment une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal tribunal d'instance d'Alès, 13 avril 2000, ayant rappelé les stipulations du contrat d'assurance, et retenu souverainement qu'au moment des faits le local dans lequel était survenu le sinistre n'était pas clos au sens prévu par la police pour l'application de la garantie, a, en l'état de ces seuls motifs qui sont intelligibles, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche du moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond Fort-de-France, 12 juillet 2001 selon lesquelles, en l'état des pièces versées aux débats, les hypothèques litigieuses étaient postérieures à la conclusion de l'acte de vente et il n'était pas établi que le retard dans la publication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 2001, que M. X..., qui avait vendu des marchandises à la société PC Phone multimédia société PC, a chargé la société Transports Groussard société Groussard de les transporter et de les livrer à cette société ; que celle-ci n'ayant pas payé le prix de la marchandise et M. X..., estimant que la société Groussard n'avait pas rempli son obligation de livraison contre remboursement d'un chèque de banque, a assigné cette société en réparation de son préjudice ; Sur...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence commerciale technologies nouvelles de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence commerciale technologies nouvelles société ACTN a chargé la société Castraise de Transports et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident éventuel relevé par la FIFA que sur le pourvoi principal formé par la société Omvesa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 30 octobre 2001, que la Fédération internationale de football association la FIFA a délégué l'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 en France à la Fédération française de football, qui a créé à cette fin une association, le Comité français d'organisation de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, Mmes X... et Y..., mandataires-liquidateurs de la SCP Sauvan et Goulletquer, ancien administrateur judiciaire de la société Mardis, en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 2000, que, par ordonnance sur requête, les sociétés British american tobacco company Ltd BAT CO et British american tobacco UK and export company Ltd BAT UKE, auxquelles s'est jointe la société BAT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. René X..., dirigeant de la société Dumas-Trebern ainsi que de la société J2R Promotion a participé à une opération de construction d'un ensemble immobilier pour la réalisation de laquelle la société civile immobilière du Val de Seine la SCI a été constituée, le 6 décembre 1988, entre M. René X..., M. Jean-René Y..., la société Dumas-Trebern, la société J2R Promotion et la société financière Barilliet ; que la société Aclachris construction, animée par M. André Z..., de même que la société financière Barilliet a été nommée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit immobilier Poitou-Charentes, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de l'UAP garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; que M. X... a assigné l'UAP afin de bénéficier de la garantie invalidité ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 18 septembre 2001 l'a débouté de ses demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de boucher, a ouvert dans les livres de la société de bourse Ferri, Ferri et Germe SA, deux comptes, l'un, le 1er avril 1987 dont il a conservé la gestion, le second, le 18 mai 1987, géré par la société Michaux SA, dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières signé le même jour ; que ces comptes ayant présenté, dès septembre 1987, des...