La jurisprudences de France - page 97577

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tapage nocturne, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, et qui a prononcé sur les intérêts...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernadette , partie civile, contre l'arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'enlèvement et séquestration comme otage d'un mineur de quinze ans, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyn Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol avec torture et acte de...

Sur le 2e moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effet - Pouvoirs du débiteur - Actes de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sweet hôtels la débitrice, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Hôtelière de Hurepoix le bailleur, a été mise en redressement judiciaire, le 23 novembre 1993, Mme X... étant désignée comme administrateur avec mission d'assister la débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition ; que l'établissement géré par la débitrice ayant fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule que M. X... détenait en vertu d'un contrat de crédit-bail consenti par la société Auxilease, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Franfinance, a fait l'objet d'un vol ; que le compagnie Guardian Royal Exchange, assureur au titre de ce risque, a refusé sa garantie ; que, sur assignation de la société Auxilease, M. X..., qui a été condamné au paiement des sommes dues...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 mai 1999 ont constaté que la correspondance officielle de l'avocat de la Société commerciale de potasse et azote ne comportait pas d'obligation susceptible d'être prise en compte dans la transaction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 1999 a souverainement constaté que M. Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué les règles relatives au rapport dans la succession de la donataire, sans être tenue de répondre au...

VENTE - Garantie - Garantie d'éviction - Mise en oeuvre - Demande d'indemnisation - Indemnité - Nature - Portée. OFFICIERS PUBLICS OU... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 3 mai 1990 instrumenté par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à M. Z... un appartement et un terrain pour le prix global de 1 550 000 francs ; qu'en 1995, après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif, M. Z... a mis en vente le terrain au prix de 850 000 francs ; qu'à cette occasion, il s'est révélé que le terrain était frappé d'une servitude non aedificandi...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMPIEGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 15 janvier 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à la ville une provision de 335 387,84 euros au titre du complément des dotations compensatrices lui revenant compte tenu des...