La jurisprudences de France - page 97563

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière C.A.N.F., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900200 du 5 avril 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 à raison d'un immeuble situé ... ; 2° d'annuler la décision...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 970954 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation 1- de la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 avec effet rétroactif au 1er août 1993, 2- de la décision, en date du 27 févier 1997, par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Evelyne X demeurant ... ; Mme Evelyne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nO 97-949 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, 1- de la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, avec effet rétroactif au 1er août 1993, 2- de la décision, en date du 27 février 1997, par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient qu'après la saisie et la vente de sa maison il vit dans un studio en banlieue parisienne ; que son entreprise avait subi sept incendies...

Vu le jugement et les décisions attaqués ; M. Régis X fait valoir qu'aucune décision l'intégrant dans le corps des inspecteurs de France Télécom n'a été prise et ne lui a été notifiée ; qu'une telle décision lui fait grief, dès lors qu'elle réduit l'avancement auquel il pouvait prétendre dans son corps d'origine et porte atteinte à sa situation statutaire ; Vu le mémoire enregistré le 26 septembre 2001, présenté par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Régis X ; il soutient que les accords entre l'Etat et les organisations syndicales sont dépourvus de valeur...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière F.A.N.C., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière F.A.N.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802192 et 0101304 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et la réclamation transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière F.A.N.C., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière F.A.N.C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nOS 9800349, 9900666, 0000287, 0101255 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et réclamations transmises d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière C.A.N.F., dont le siège social est ..., représentée par MX, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100117 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Acquigny Habitat, dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800348, 9900676, 0000290, 0101256 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et réclamations soumises d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des cotisations...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. Christian X, demeurant ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700773 du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation : 1- de la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, avec effet rétroactif au 1er août 1993 ; 2- de la décision, en date du 27 février 1997, par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande...