La jurisprudences de France - page 97516

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour Mme Sonja X, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412904/1 du 29 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° et de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414321/1 du 5 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'année 1989 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 novembre 1993 ; 2° et de prononcer la décharge des droits restant à sa charge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Israël, par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414320/1 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance - Droit d'hébergement - Possibilité - / L'appelante fait... DU 02 Octobre 2003 - F.C/M.F.B Valérie X... Y.../ Bernard Z..., Danielle A... épouse Z... B... juridictionnelle RG N : 03/00421 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du deux Octobre deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Valérie X... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Pascale LUGUET, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/1173 du 22/05/2003 accordée par le...

INDIVISION Chose indivise- Usage- Usage par un indivisaire- Immeuble- Indemnité d'occupation Dans le cadre d'un partage, les comptes entre... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 03/02177 Minute N° 2 M 933.2003 Copies exécutoires à : Maîtres SENGELEN-CHIODETTI etamp; MAKOWSKI Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 2 octobre 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier présent aux débats et au...

COPROPRIETE En l'absence d'une délibération contraire l'ensemble des garages édifiés sur un terrain qui est resté expressément une partie... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA R.G. N° 2 A 00/04563 Minute N° 2 M 972.2003 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Maîtres ACKERMANN etamp; HARNIST Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 2 octobre 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe...

R.G : 02/03217 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 25 avril 2002 RG N°2002/191 X... X... C/ Y... Z... COMPAGNIE MMA IARD AUX DROITS DE WINTERTHUR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Pascal X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me LERICHE, avocat au barreau de LYON Madame Corinne X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LERICHE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard Y... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me CHAVRIER ET MOUISSET avocats au...

R.G : 02/04643 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 30 juillet 2002 RG N°2001/3007 X C/ LE MAIRE DE LA COMMUNE Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me JUGE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur le Maire de la commune de RIVERIE LE BOURG 69440 RIVERIE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BONNEFOY CLAUDET, avocat Madame Suzanne Y représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me NICOLAS, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes La procédure de l'abus de droit limitée aux actes qui dissimulent la... EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... Y... est décédé "ab intestat" le 30 octobre 1992 laissant pour recueillir sa succession ses deux filles Mesdemoiselles Elisabeth et Isabelle Y... qui par une déclaration conjointe en date du 18 novembre 1992 ont renoncé expressément à la succession de leur père. La succession devenait vacante à défaut d'autres héritiers. Monsieur X... Y... et ses deux filles étaient associés dans la S.A.R.L. LE BLUE BAYOU ayant pour objet l'exploitation d'un camping. Le capital...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance L'action en responsabilité intentée par l'assuré n'est pas soumise à la prescription... R.G : 02/03217 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 25 avril 2002 RG N°2002/191 X... X... C/ Y... Z... COMPAGNIE MMA IARD AUX DROITS DE WINTERTHUR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Pascal X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me LERICHE, avocat au barreau de LYON Madame Corinne X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LERICHE, avocat au...