La jurisprudences de France - page 97471

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-875 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-876 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-923 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Armel X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-926 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-877 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Château-Bougon, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; La S.C.I. Château-Bougon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1008 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 janvier 1996 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie C.C.I. de Nantes a mis fin, avec effet au plus tard au 31 décembre 1997, à l'autorisation...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2002, présentée pour la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Debat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LABORATOIRES FOURNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9602045/1 du 21 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et de condamner l'Etat au paiement, au titre des...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi de finances nº 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 25 juin 1998 par...

Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme CIME, dont le siège est 8 rue Charles Pathé Vincennes Cedex 94305 par Me Tekin, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2782 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme...