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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT01211
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour : - Mme Anne-Marie X, demeurant ..., - et la mutuelle générale des PTT, dont le siège est 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris Cedex 13 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2189 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional C.H.R. d'Orléans soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'infection qu'elle a contractée lors de son séjour à l'hôpital en avril 1997 ; C CNIJ n° 60-02-01-01-01-02 2° de déclarer le C.H.R...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT01675
Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2001 sous le n° 01NT01675, présentée pour Maître Jean-Paul X, mandataire judiciaire de M. Thierry Y, par Me PIOUX, avocat au barreau d'Orléans ; Maître X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2837 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la ville d'Orléans à verser à M. Y une indemnité d'un montant de 50 000 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice que l'aménagement de l'Ilot de la Charpenterie lui a causé dans l'exploitation de son fonds de commerce ; 2° de condamner la ville d'Orléans à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT01820
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. La Vesquerie, dont le siège est à La Vesquerie, 61400 Loisal, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Créteil ; La S.C.I. La Vesquerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-412 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2001 par laquelle le préfet de l'Orne lui a fait savoir que la commission interministérielle compétente en matière de catastrophes naturelles avait rendu un avis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT01940
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CHAZAT-RATEAU, avocat au barreau de Bourges ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2907 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2000 confirmées le 28 août 2000 par lesquelles le président du conseil général du Cher leur a refusé l'agrément en qualité d'assistants maternels ; 2° d'annuler lesdites décisions et de condamner le département du Cher à leur verser une somme de 10 000 F au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT02000
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 octobre 2001 et 22 novembre 2002, présentés pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3487 du 20 juin 2001 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre permanent et à titre non permanent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT02284
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-878 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait d...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT02285
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-922 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT02287
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1089 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT02288
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-925 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait d...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT02289
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-927 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait...