La jurisprudences de France - page 97467

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n°99MA00834 présentée par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 94-3807 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2'/ la limitation de la décharge accordée par les premiers juges aux droits et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 1999 sous le n°''-858 présentée par M. ou Mme X... X, demeurant ... et les mémoires complémentaires en date du 23 décembre 1999, 28 mars 2000 et 15 octobre 2000 ; Classement CNIJ : 19-01-01-05. 19604-02601 C+ M. ou Mme X... X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-5926 en date du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

Vu la télécopie reçue le 14 mai 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1999 sous le n° 99MA00864, présentée par X... Jeannine X , demeurant ... ; X... Jeannine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 26 février1998 par le chef de poste de la trésorerie de Montpellier pour avoir paiement d'une somme de 25.220 F ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n° 99MA01540, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la société FIDAL, avocats ; M. Michel X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juin 1999 en ce qu'il a fait droit à la demande de compensation formée par le directeur des services fiscaux ; 2'/ de rejeter la demande de compensation de l'administration et, subsidiairement, de fixer à 137.878 F le montant du remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est du sur le fondement de l'article 210 du code général des impôts ; 3°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01641, présentée pour la société anonyme CERF AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocats ; Classement CNIJ : 19-04-01-04-02 C La société CERF AUTOMOBILES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos en 1988 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 1999 sous le n°'99MA02187 présentée pour la SARL L'HERMITAGE, dont le siège social se situe ... LES PINS 13960 par Me Joseph LO PINTO, avocat à la Cour, et le mémoire complémentaire en date du 2 mars 2001 ; SARL L'HERMITAGE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-7318 en date du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars de chacune des...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Michel X, demeurant ..., par Me Vouaux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5653 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 juin 1998 du président de la communauté urbaine de Strasbourg refusant de renouveler le contrat par lequel il avait été recruté en qualité de chargé de cours de piano jazz au conservatoire national de musique de région de Strasbourg, d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le N° 00NC00831, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mars 2001, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG par la SCP d'avocats Bourgun-Dörr ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701552 du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la SA France Perruques une somme de 60 000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1997, en réparation du préjudice commercial qu'a subi son fonds de commerce exploité sous l'enseigne Maison de la chevelure...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 24 août 2001 et 26 juillet 2002, présentée pour Melle Sylvie X, demeurant ..., par Me COTILLOT-JACQUEMOT, avocat ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001313du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision en date du 4 août 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne a refusé de procéder à sa titularisation et l'a licenciée à compter du 11 août 2000, - à l'injonction audit centre...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 26 juillet 2002, présentée pour Mlle Sylvie X, demeurant ..., par Me COTILLOT-JACQUEMOT, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002384 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne a refusé de procéder à sa titularisation et l'a licenciée à compter du 11 août 2000 et à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la...