La jurisprudences de France - page 97426

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 décembre 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement du juge des enfants de Brive du 5 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs Frédéric, Stéphanie et Jérémy X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 02-05.066 et Y 02-05.112 ; Sur les griefs des pourvois : Attendu que les époux X... ont formé pourvoi contre deux arrêts prononcés en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Lyon, le 25 février 2002, le premier ayant dit sans objet l'appel formé par Mme X..., grand-mère maternelle de la mineure Anaïs Y... dont la mère est décédée en 1997, contre une décision du juge des enfants de Lyon du 17 avril 2001, ayant instauré une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant, le second arrêt ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Jean-Baptiste X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décision du 17 octobre 2002, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 14 décembre 2001 ordonnant le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 183 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 3 septembre 2001 rejetant ses demandes ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 juin 2001 d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance confirmée que le juge des enfants a été saisi par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de faits postérieurs à la décision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Omission de la réclamer - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2001 d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que M. Y... avait versé aux débats la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, ni inviter les parties à la produire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Etudes Coordination Maîtrise d'oeuvre ECM avait déclaré au titre, de sa responsabilité décennale, une activité d'entrepreneur non exécutant donnant en sous-traitance tous les travaux et que celle-ci avait réalisé elle-même la construction de la maison de M. X..., la cour d'appel a, à bon droit, écarté la garantie de son assureur au titre de cette opération de construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal ayant ordonné la réouverture des débats pour le versement à la procédure de tous justificatifs de la demande de Mme X..., le moyen n'est pas recevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat ne justifiait pas de sa demande de 61,08 francs pour honoraires du syndic sur intérêts de retard, le tribunal a suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-11.290 et n° B 02-16.086 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action des consorts X..., copropriétaires, tendait à la cessation et à l'indemnisation de troubles de voisinage imputés exclusivement à M. Y..., autre copropriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas à être assignée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'un...