AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Etudes Coordination Maîtrise d'oeuvre (ECM) avait déclaré au titre, de sa responsabilité décennale, une activité d'entrepreneur non exécutant donnant en sous-traitance tous les travaux et que celle-ci avait réalisé elle-même la construction de la maison de M. X..., la cour d'appel a, à bon droit, écarté la garantie de son assureur au titre de cette opération de construction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
