La jurisprudences de France - page 97377

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en décembre 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société SAE Atlantique Méditerranée, devenue ensuite la société CTRE, a été licenciée le 12 mai 1997 par le liquidateur judiciaire, après que son employeur ait été placé en liquidation judiciaire ; que l'AGS n'ayant fait l'avance des sommes nécessaires au paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité de licenciement que dans la limite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 22 octobre 1990, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 7 mars 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois qu'il estimait lui être due, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 15 septembre 1986, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la majoration de sa rémunération pour ancienneté qu'il estimait lui être due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 8 janvier 1990, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu qu'il résulte de cette règle que la dénonciation d'un usage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 7 octobre 1987, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu qu'il résulte de cette règle que la dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 3 avril 1986, en qualité de dessinateur calqueur par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la majoration pour ancienneté qu'il estimait lui être due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 2 février 1984, en qualité de dessinateur par M. Y... ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 novembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment en ce qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois, ni la majoration pour ancienneté qu'il estimait lui être dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, quatrième et sixième moyens, tels qu'ils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché en juin 1963 en qualité d'enquêteur par M. Y..., aux droits duquel a succédé M. Z... ; qu'il a pris sa retraite le 8 septembre 1998 ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la majoration de sa rémunération pour ancienneté qu'il estimait lui être due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juillet 1982, en qualité de manoeuvre par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la majoration pour ancienneté qu'il estimait lui être due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 11 mars 1985, en qualité de manoeuvre par M. Y... ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, en novembre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois, ni la majoration pour ancienneté qu'il estimait lui être dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens, tels qu'ils figurent an annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens...