La jurisprudences de France - page 97368

68-03-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION - REFUS - CONDITION... Vu 1°, sous le n° 230535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant le jugement du 19 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 5 juillet 1996 du...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA FREGATE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SARL LA FREGATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1 a annulé l'ordonnance n° 97-3921 du 17 octobre 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise à la demande de la SARL LA FREGATE, 2 a renvoyé ladite société devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice pour qu'il soit...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 16 juillet 2001, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet par la chambre régionale de discipline de Lorraine des exceptions de nullité de procédure qu'il avait présentées en première instance et a rejeté, d'autre part, l'appel du conseil régional de Lorraine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2001 et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DE LA VANTIGNIERE, dont le siège est à Marchesieux 50690 ; le GAEC DE LA VANTIGNIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 25 septembre 1997 du préfet de la Manche lui refusant le bénéfice de...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté, en date du 20 juin 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Emeline Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES BLES D'OR, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI LES BLES D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1998 rejetant sa...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR PAR UN RESSORTISSANT ÉTRANGER FAISANT ÉTAT DE SA QUALITÉ... Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A et Y... Fatna B, représentés par M. Hassan A, demeurant ... ; M. X... A et Y... Fatna B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du 9 avril 2001 par laquelle le consul général...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - OBLIGATION DE... Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. James X... , demeurant ... ; M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin, exploité sous l'enseigne Leclerc et implanté sur la commune de Chaumont Haute-Marne de 2 150 à 5 950...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1997 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 250 000 F, augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande formée...