La jurisprudences de France - page 97366

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 10 avril 2002 - N° rôle : 1998J/03439 N° R.G. : 02/02484 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ GÉNÉRAL ELECTRIC PLASTICS FRANCE - GEPF 91002 EVRY CEDEX représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SOCIÉTÉ SUN CLEAR DIFFUSION SARL 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me...

COMPETENCE - Exception d'incompétence 1° L'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de LYON soulevée par l'appelant non commerçant... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 19 mars 2002 - N° rôle : 2000J/02935 N° R.G. : 02/02516 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame X... Y..., épouse Z... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me AUFFRET, avocat au barreau de NANTERRE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/19371 du 28/11/2002 accordée par le bureau d'aide...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation Dans le doute, la convention doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 08 mars 2002 - N° rôle : 2001J/00820 N° R.G. : 02/02536 Nature du recours : Appel APPELANTES : Madame Karima X... représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Ahmed AKKAL , avocat au barreau de LYON, Toque 4O1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/12080 du 28/11/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

ASSURANCE règles générales La renonciation contractuelle faite par une compagnie d'assurance à tout recours contre le conducteur d'un... FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat du 12 décembre 1997, la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS a emprunté pour essai du 12 au 20 décembre 1997 un tracteur routier à la Société SCANIA RHONE ALPES POIDS LOURD. La Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS a obtenu du Cabinet DUCHAMP une attestation d'assurance pour la période du 9 au 31 décembre 1997. Le 28 décembre 1997 un employé de la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS qui circulait au volant de ce tracteur a eu un accident de la...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur Conformément à l'article D.116-2, alinéa 2, du Code de procédure... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Aux termes de l'article R. 241-51 du Code du Travail,... Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G : 02/06549 M. Ali X... Y.../ S.A. SORATECH Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2003 ARRÊT : Contradictoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Condition de validité En droit, celui qui se prévaut de la nullité et de la fictivité du contrat de travail... Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G : 03/01141 S.A. STEVE INGENIERIE C/ M. Claude LE X... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 06 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2003 devant Mme Francine...

Nä du 06 NOVEMBRE 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/02778 X... ép. Y... CD/RM Y... Jean Pierre Z... Jean Marc PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Après arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2002, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de ROUEN du 29 septembre 2000. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Mademoiselle A..., Monsieur BRISSET B..., MINISTÈRE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition Si le transporteur... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 06 Novembre 2003 R.G. Nä 01/08036 AFFAIRE : - SA GENERALI FRANCE ASSURANCES C/ - S.A. JULES ROY - S.A.R.L. MRTI - AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES anciennement dénommée AXA GLOBAL RISKS - GIE LOGISEINE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU ä Me Jean-Pierre BINOCHE ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription Les réserves écrites concomitantes à la livraison, si elles peuvent permettre de déroger... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 06 Novembre 2003 R.G. Nä 01/08304 AFFAIRE : - S.A. INTERFRET EXPRESS C/ - S.A. SERVICES TRANSPORTS FRANCILIENS - S.A. MUTUELLES DU MANS - Sté HARIDON INTERNATIONAL L' Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre X... ä SCP JUPIN etamp; ALGRIN ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; ASS. E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel...