La jurisprudences de France - page 97360

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Barioz, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402036, en date du 4 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ardèche, en date du 25 janvier 1994, statuant sur leur réclamation concernant les opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de PEAUGRES ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965034 du Tribunal administratif de Dijon du 14 avril 1998 accordant à la SARL RFO BOURGOGNE la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre les impositions litigieuses à la charge de la SARL RFO BOURGOGNE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1998, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 951840 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juillet 1998, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour sous le n° 98LY001815 les 6 octobre 1998 et 22 février 1999, pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1998, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962133 - 964778 - 964779 - 964780 -98481 et 98482 en date du 7 août 1998 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les délibérations du conseil...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1998 sous le n° 98LY01852, par M. Raymond Z, demeurant ... ; M. Raymond Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962133 - 964778 - 964779 - 964780 - 98481 et 98482 en date du 7 août 1998, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation des délibérations autorisant la signature des contrats de délégation de service de l'eau et de l'assainissement du 3 novembre 1989, les actes de signature desdits contrats et lesdits contrats du 3 novembre 1989, les actes de signature des avenants n° l du 29 mai 1996...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Masanovic, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9203491 du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999, présentée pour M. Abdil X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801557, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme, en date du 12 janvier 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1999, présentée pour M. Samir X, ayant élu domicile chez son avocat, ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804705, en date du 22 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 janvier 1998, refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 18 mars 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2001, sous le n° 01MA01787, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ... par Maître CARREGA, avocat au barreau de Marseille ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme PASSIN, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Isabelle X tendant à la condamnation de l'hôpital de la Conception à lui verser la somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2'/ de désigner un...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 février 2003 sous le n° 03MA00199, présentée pour M. Robert X, demeurant La ..., par la Société d'avocats HSD ERNST et YOUNG, avocat ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 C M. Robert X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; ''/ de faire droit à sa demande de...