La jurisprudences de France - page 97359

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1998 sous le numéro 98LY00603 par laquelle M. X... X, demeurant ... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours en annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 6 février 1996 refusant de lui accorder le bénéfice de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe le 22 avril 1998 sous le numéro 98LY00672 par lequel Mme Yasmine Y, épouse X, demeurant à ... et ayant pour avocat Maître Christian Paturel, demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision en date du 4 octobre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Vu 2° la...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mai 1998 sous le numéro 98LY00917, présentée par M. Patrick X, demeurant ..., représenté par Maître Karine Protet-Lemmet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Etienne Cantalès de lui communiquer le rôle nominatif de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle de cette commune ; 2° d'annuler cette décision implicite du maire de Saint-Etienne Cantalès et de l'autoriser...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 943913 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 janvier 1998 accordant la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. Guy X a été assujetti au titre de l'année 1993 pour la période du 1er janvier au 9 juillet 1993 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Maître Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97884, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Just et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97883, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations concernant le remembrement de la commune de Saint-Just et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1998, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95728 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-01-01-03 19-04-02-05-02...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1998, présentée par M. et Mme X, demeurant... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95541, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1995, qui a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Poilane, avocat au barreau de Mende ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95572, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1995, rejetant sa réclamation concernant le remembrement de la commune de LOUBARESSE ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée pour X... Ginette X, demeurant..., par la SCP Canonne, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95577, en date du 16 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 19 décembre 1994, rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...