La jurisprudences de France - page 97314

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Attendu que la lettre de licenciement adressée par le directeur de la société appelante à... ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 PhL/SB - 02/00846 - S.A. JUNCADIS GERSDIS C/ Claire R. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix huit Novembre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. JUNCADIS GERSDIS Route de Tarbes 32720 BARCELONNE DU GERS Rep/assistant : la SCP ABADIE - MORANT - DOUAT avocats au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur Alexandre Y... représenté par Me Stéphane VANESSIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE représenté par Me DESSEIGNE 797, avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT MICOUD 797, avocat au barreau de LYON AGS DE PARIS représent...

PROCEDURE CIVILE 1° Le contredit non motivé doit être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 82 du nouveau Code de procédure... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur Alexandre Y... représenté par Me Stéphane VANESSIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique La société BRAKE France Service ne produit aucun document comptable, financier ou... ARRET N°R.G : 03/00765 Conseil de prud'hommes sete31 mars 2003CommerceSA BRAKE FRANCE SERVICEC/GONZALESJPM/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANTE :SA BRAKE FRANCE SERVICE prise en la personne de son représentant légal 13, rue Jean Jacques Rousseau Hall B Z.A. Les Radars 91354 GRIGNY CEDEX Représentant : la SCP FROMONT BRIENS etamp; ASSOCIES avocats au barreau de LYON INTIME :Monsieur José X... Cité Bellevue Rue Y... 34110 FRONTIGNAN Représentant : Me...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions Les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ne... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/04154 Décision déférée à la Cour : décision n° 03-D-07 rendue le 04/02/2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS : - la S.A.S. SIGNAUX LAPORTE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 132, avenue Franklin Roosevelt, 69120 VAULX-EN-VELIN - la S.A.S. ETS CRAPIE prise en la personne de son président du...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/04154 Décision déférée à la Cour : décision no 03-D-07 rendue le 04/02/2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS : - la S.A.S. SIGNAUX LAPORTE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 132, avenue Franklin Roosevelt, 69120 VAULX-EN-VELIN - la S.A.S. ETS CRAPIE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 2, rue Yves Toudic, 69200 VENISSIEUX représentées par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture non imputable à l'employeur Doit être déboutée de sa demande en requalification de sa... Cinquième Chamb Prud'Hom R.G: 02/03181 02/03339 ARRET Mme Nadège X... Cl Association ADPEP LA PASSERELLE Y... et Réformation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral La jurisprudence avait antérieurement à la loi sur le harcèlement moral... Cinquième Chamb Prud'Hom R. G : 02/03724 M. Fathy X... Y.../ Société BRICOLAGE DU POHER Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY , Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2003 devant Madame...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l'inhalation de... FAITS ET PROCÉDURE M. X..., salarié de la SA PECHINEY-RHENALU, a souscrit le 19 janvier 1999, une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical du 4 janvier 1999 faisant état d'épaississement pleuraux. Après enquête et expertise médicale, il a été reconnu atteint par la CPAM du PUY DE DOME de la maladie professionnelle figurant au tableau n°30 B et s'est vu reconnaître un taux d'IPP de 5%, porté à 10 %, puis à 20 %. Après avoir sollicité, le 26 octobre 2000, la...

X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 18 Novembre 2003 R.G. : 03/00977 Madame Bénédicte A... B.../ S.A. LABORATOIRE DE BIOLOGIE VÉGÉTALE YVES ROCHER en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 20 Juin 2002 section : Encadrement ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION Notifié le : Copie Copie exécutoire...