La jurisprudences de France - page 97290
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600940 à 9600942-9600944 à 9600946 du Tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1992 dans le département de la Loire, dans les rôles de la commune...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601526-9601528-9601529-9601530-9601896-9601897-9601934-9601935-9601936 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1992 - dans les...
Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 29 août 1997 ayant, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Chiron, avocat au barreau de Dijon ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 11 juin 1997, présentée à M. et Mme X qui demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 923442 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 1er avril 1997, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998, présentée pour M. Hocine X, demeurant ... par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964784, en date du 17 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 du PREFET DE L'ISERE, mettant à exécution une mesure d'interdiction du territoire et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer la somme de 5 000 francs au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée pour la SA OXYGENE + , dont le siège est 15, boulevard de la Chantourne à La Tronche 38700, par Me Eliseo X..., avocat au barreau de Paris ; La SA OXYGENE + demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 944158 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 13 janvier 1998, ayant rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 16 décembre 1996 et 15 mai 1997 avec la SNC DTP Terrassement région sud-est sur un déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-125 du 6...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 17 mars et 27 avril 1997 avec la SA Mazza BTP suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; ..................................................................................................................... Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 19 mars et 29 avril 1997 avec les sociétés Crapie pour le lot n° 1 et Signaux Laporte pour le lot n° 2 suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 19 mars et 29 avril 1997 avec la société Signaux Laporte suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 1998 sous le numéro 98LY00804, la requête présentée par M. et Mme Didier X, demeurant ..., tendant à : 1° l'annulation du jugement rendu le 20 février 1998 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à celle de la décision prise le 3 juin 1996 par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier ; 2° à titre subsidiaire à défaut d'annulation à l'aménagement de la décision de remembrement pour permettre l'abreuvement direct des animaux ; - Vu les autres pièces dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et...
