La jurisprudences de France - page 97283

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1036 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à la ville de Brest de lui offrir pendant un délai d'un an tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade et a refusé d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner la ville de Brest à lui payer la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2002, présentés pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2998 du 22 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 juin 1999 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2003, présentée pour le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général, par Me VIGER, avocat au barreau de Paris ; Le département de la Vendée demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance rendue le 30 décembre 2002 par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 01-3001 du 17 juillet 2002 du Tribunal administratif de Nantes ; ............................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999, présentée pour M. Maurice X, ..., par Me Jean-Michel ROCHE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1851 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé, à la demande de la commune de Réville, la résiliation sans indemnité de la convention du 11 mars 1992 lui confiant l'exploitation du terrain municipal de camping ; 2° de rejeter la demande de résiliation du contrat ; 3° de condamner la commune de Réville à lui verser la somme de 12 500 F en application de l'article L.8-1 du code...

VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 janvier 1999 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402501/1 en date du 16 juin 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme Franck X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1984 à raison des revenus distribués par la SARL Le Chat noir ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Franck X... ces...

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. André X, demeurant ..., par Me PINOS, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 915297 en date du 17 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

VU I le recours, enregistré le 12 novembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA03746, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807901/1 en date du 1er juillet 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 5 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande du 1er octobre 1992 ; 2° de rejeter les conclusions de M. Y...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... N de l'arrêt : N du Parquet : P03/00321 CMS/MD X... Y... C/ LA DGCCRF DE LA HAUTE-VIENNE Contradictoire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2003 =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= A l'audience du VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 04 Février 2003 ; - oOOEOo = COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H CONCURRENCE RG SAE : 2003/19204 RG fond : 2003/08952 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MIL TROIS ET LE VINGT ET UN NOVEMBRE, Nous, Alain LACABARATS, Président à la cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 621-30 du Code monétaire et financier ; Assistée de Marie-Christine PADEL, greffier, lors des débats et du prononcé de l'ordonnance ; Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret no 90-263 du 23 mars 1990, modifié par le décret no 2000-721 du 1er août 2000 ; Après avoir entendu...

SOCIETE règles générales - Parts sociales Il résulte de l'article 1844-5 du Code civil que toutes les actions d'une société peuvent être... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 21 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 01/08389 AFFAIRE : Me X... C/ S.C.I. TOUR D'AUVERGNE Appel d'un jugement rendu le 13 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 6ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononc...