La jurisprudences de France - page 97263

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Salaire - Minimum conventionnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Salaire - Minimum conventionnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Salaire - Minimum conventionnel - Ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / M. Jean-Marc Epitalon, demeurant Les Semboules, Les Mimosas F, 06600 Antibes, 26 / Mme Mauricette Chelamel, demeurant Centre hélio-marin, BP 169, 06223 Vallauris Cedex, 27 / Mme Souad Blanquart, demeurant résidence Les Tennis, chemin des Mauruches, 06220 Vallauris, 28 / Mme Brigitte Astoin, demeurant résidence Les Tennis, chemin des Mauruches, 06220 Vallauris, 29 / Mme Françoise Alvaro, demeurant 449, chemin des Bas Brusquets, 06220...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée, sans contrat de travail écrit, par la société Oulchy Rénovations le 1er octobre 1984 en qualité de secrétaire a saisi, le 25 octobre 1996, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, de primes et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, le tribunal de commerce par jugement du 6 décembre 1996 a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 16 septembre 2002 M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Abattoirs - Salaire - Heures supplémentaires pour cadres non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Codivol le 17 août 1994 en qualité de directrice administrative et comptable ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que l'exécution du contrat s'est poursuivie avec la société VCF management et que Mme X... a exercé, à partir du 22 juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification...

Sur le 4e moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle du 24 mai 2002 FAUX - Altération de la vérité - Convention -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 décembre 2000, que la société Trans marine line société Trans marine qui avait été chargée de l'acheminement d'une caisse de matériel du Havre à Anvers Belgique en vue de son embarquement à destination de Rio de Janeiro Brésil, a confié ce transport à la société Etablissements Georges Y... société Y... ; que celle-ci s'est substituée la société Wim X... Paris laquelle s'est substitué la société Wim X... Anvers qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Surchiste de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Transports Laborie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Surchiste a vendu à la société Redland, aux droits de laquelle se trouve la société Lafarge couverture, des cendres volantes rentrant dans la composition de tuiles ; que polluées dans la citerne affrétée par la société Surchiste pour leur acheminement, les cendres ont rendu les tuiles fabriquées par la société Lafarge couverture impropres à tout usage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 13 décembre 1999, des preuves de l'accomplissement du devoir de conseil de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...