La jurisprudences de France - page 97232

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2001, que la société Général électric CGR a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage la liant à la société Globe assurances qui gérait certains contrats d'assurances passés avec l'UAP et a choisi un nouveau courtier ; que la société Globe assurances, estimant que la rupture était imputable à l'UAP qui aurait consenti un tarif d'assurance plus avantageux au nouveau courtier, a assigné en responsabilité et dommages-intérêts la compagnie UAP Vie ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 717 FS-D prononcé le 3 juin 2003 sur le pourvoi n° G 01-11.051 opposant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS au Syndicat des médecins libéraux ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 2 in fine, la réponse au second moyen est incomplète du fait de l'omission d'un paragraphe ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Motocyclette - Véhicule qui précédait une autre motocyclette qui tentait de le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2001 M. X... et M. Y..., circulaient ensemble de nuit, sur leurs motocyclettes respectives, sur l'avenue de New York à Paris, quand la motocyclette de M. Y... a heurté un muret séparant les deux voies de circulation provoquant la chute de ce dernier ; que M. Y... a été blessé ; que soutenant que la motocyclette de M...

PROPRIETE - Droit de propriété - Attributs - Vue sur un site naturel public non . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 7 mai 2001, qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie du cirque de Gavarnie prise depuis sa propriété, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M. X..., réalisateur du document pour le compte de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente d'une durée de dix ans - Demande des ex-époux tendant à faire ajouter à la convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 mars 2001, que par jugement du 9 janvier 1985, rendu sur demande conjointe, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 17 mai 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 750 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier de la prestation compensatoire n'est tenu pour fixer le montant de celle-ci qu'à établir le niveau exact de ses revenus ; qu'en exigeant en plus de M. X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'enceinte d'une école où était implantée l'association Centre de loisirs de Darnieulles-Uxegney...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 26 octobre 1999 d'avoir décidé que le licenciement économique qu'elle avait notifié le 16 mars 1998 à Mme X..., qu'elle employait depuis 1983 en qualité de chargée de clientèle, n'avait pas de motif économique réel et sérieux ; Attendu que le moyen ne tend qu'à mettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt quant au fait que la modification du contrat de travail proposée à la salariée n'avait pas pour objet de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors, d'une part, que M. X..., salarié protégé, a été licencié pour faute sans autorisation de l'inspecteur du travail et dès lors, d'autre part, qu'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à réintégration ; PAR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2000 d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui ne...