La jurisprudences de France - page 97231

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Evolution de la jurisprudence - Sécurité juridique - Portée - / La sécurité juridique ne saurait consacrer un... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 3 JUILLET 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02272 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/10/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1/3è Ch. RG n : 1998/00749 Date ordonnance de clôture : 16 Mai 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur X... Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 00/01713 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Bennasseur X... C/ Na'ma Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A Z... Z... Ê T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 3 juillet 2003 date à laquelle le délibéré a été prorog...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion - Cas La banque, bien que tenue d'un devoir de conseil... HD/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 01/01616 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : X... Y... C/ SA BANQUE SOFI RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 3 juillet 2003 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours Conformément aux dispositions de... GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 02/02118 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : Karima EL X... épouse Y... Z.../ Adil Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 3 juillet 2003 date à laquelle le délibér...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés L'organisation d'une résidence alternée ne se conçoit que dans un climat... COUR D'APPEL dE REIMS CHAMBRE CIVILE - ème SECTION MJR/VB ARRET N° R.G : 02/01072 AFFAIRE : X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le 18 Avril 2002. ARRET DU 03 JUILLET 2003 APPELANT : Monsieur Bruno X... 1474 rue Louis Guillemin 10120 LEPINE COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour et ayant pour conseil Me Esteban ALONSO, avocat au barreau de TROYES, INTIMEE : Madame Valérie Y... épouse X... 21 rue Jules Didier 10120 SAINT ANDRE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... DOSSIER X... 03/00067 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 X...° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTLUCON du 13 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT Y... COUR : Z..., né en 1963, de nationalité française, marié, monteur en ventilation Prévenu, comparant, assisté de son Avocat du barreau de Paris. A..., né en 1954 , de nationalité belge, marié Prévenu, non comparant, représenté et...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas Le travail dissimulé d'un conjoint participant aux activités de l'entreprise de son épouse est caractérisé... DOSSIER N 03/00150 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MOULINS du 11 DECEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... épouse Y..., née en 1959 , de nationalité française, mariée, directrice centre équestre Prévenue, comparante assistée de son avocat du barreau de MOULINS LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, EN PRESENCE du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Eléments constitutifs - Réunion entre parents et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lorient, 3 février 2000, que M. X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion entre professeurs et parents d'élèves de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement d'un salarié... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de l'association ACPPAV et candidate aux élections des délégués du personnel, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 25 février 1997 ; que, le 30 avril 1997, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'eu égard au retrait de la mission de l'expert décidée lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 septembre 2001 il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les moyens du pourvoi ; Condamne la Fondation Condé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.